Ø Sur le plan déontologique :
Le secret professionnel
est un sujet abordé par le VGC qui impose donc aux AA et aux RA le respect du
secret professionnel.
Ø
Ø Sur le plan légal :
Conformément à la loi, AA et RA doivent protéger la
confidentialité de toute information obtenue dans l’exercice de leur
profession, à moins qu’il ne s’agisse d’informations publiques.
Il s’agit d’une
obligation, non d’un droit. En conséquence, ils ne peuvent garder le secret
face à l’application de la loi, à des autorités de surveillance ou dans le
cadre de poursuites lorsque et si la loi les contraint à révéler
l’information.
Ø Sur le plan disciplinaire :
Le AA qui viole le secret professionnel s’expose à
l’ouverture d’une procédure disciplinaire devant le Raad van Tucht (Conseil de
discipline) qui doit se prononcer sur cette violation. Conformément à l’art.52
WAA, le Raad van Tucht peut prononcer les sanctions suivantes :
-un avertissement par écrit
-une réprimande par
écrit
-la suspension du titre d’AA pour une durée inférieure à 6
mois
-la radiation du registre
des AA.
Les mêmes règles
s’appliquent aux RA.
Ø Sur le plan légal :
Par ailleurs, la violation du secret peut constituer une
faute civile, donc conduire à une action en responsabilité.
En revanche, elle ne
constitue pas une infraction pénale.