Défendeurs
– Demandeurs
Ø Défendeurs :
Sont
responsables de leurs négligences et de leurs fautes les auditeurs exerçant à
titre individuel et les sociétés d’audit. Dans l’hypothèse d’une société,
le signataire du rapport est conjointement responsable mais en pratique c’est
la société qui répond des dommages.
Ø Demandeurs :
-l’entreprise
auditée
-les tiers peuvent agir
en responsabilité délictuelle si les conditions de droit commun de cette
responsabilité sont réunies (la faute, le dommage et le lien de
causalité).
Limites
de la responsabilité
Ø Limites légales :
La
législation ne prévoit aucun montant au-delà duquel les auditeurs ne risquent
plus d’engager leur responsabilité.
Mais
en pratique, les tribunaux limite la responsabilité au montant du dommage. En
fait, il s’agit donc d’un système de responsabilité proportionnelle.
Ø Limites
contractuelles :
Il
est possible de convenir conventionnellement d’un tel montant. Toutefois,
cette clause est sans effet en cas de négligence importante ou
d’escroquerie.
Ø Prescription :
Le
délai est de 5 ans en matière contractuelle et délictuelle.
Mais
ce délai se trouve limité par le fait qu’indépendamment de ce dernier, aucune
procédure ne peut être intentée après une période maximum de 20 ans à compter
du jour de la survenance du fait dommageable.
Ces
règles s’appliquent en matière contractuelle et délictuelle.
Assurance
Aux
Pays-Bas, l’assurance est une obligation imposée par les institutions
professionnelles.
Dans
l’hypothèse d’une société, seule cette dernière est soumise à l’obligation
d’assurance pas les auditeurs qui la composent.
Par exemple, les sociétés membres de NIVRA
sont obligées de contracter une assurance. La couverture minimum prévue
par cette dernière est fonction du chiffre d’affaire de la société :
Chiffre d’Affaire Couverture
Enfin, aux Pays-Bas, les RA ne bénéficient d’aucune police
d’assurance collective contrairement aux AA au profit desquels a été souscrite
une telle police.