Législation
La
directive 2005/60 a été transposée aux Pays-Bas.
La
transposition a conduit à une nouvelle
modification des deux lois suivantes :
-Le Dutch Wet
Identificatie bij financiële dienstverlening (WID) qui impose
l’identification des clients.
-Le Dutch Wet Melding
Ongebruikelijke Transacties (Wet WOT) qui impose la déclaration de toute
transaction suspecte.
Obligations
Ø Identifier les
clients :
Il
incombe aux experts-comptables et auditeurs d’identifier et de vérifier
l’identité de leurs clients et des personnes (physiques ou morales) pour
lesquelles ces derniers agissent au moyen d’un document probant (carte
d’identité, passeport, permis de conduire). Cette obligation s’impose
également pour les clients avec lesquels des relations d’affaires remontent
avant le 1er juin 2003. Le respect d’une telle obligation
exige une organisation interne appropriée.
Ø Conserver les
documents :
Les
données réunies lors de l’identification doivent être conservées pendant au
moins 5 ans après avoir mis fin à la relation d’affaires.
Ø Déclaration :
Toute
opération suspecte au regard de l’interdiction du blanchiment d’argent doit
faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente dès lors que
sont remplis les critères objectifs et subjectifs de la suspicion.
Le
rapport doit comporter les informations suivantes : l’identité du client, la nature, le moment
et le lieu de la transaction, son montant, l’origine et le destinataire de
l’argent et enfin, les raisons du caractère inhabituel de cette
transaction.
Un
débat s’est noué parmi les auditeurs pour savoir si l’obligation de
déclaration s’étend aux transactions dont l’auditeur a connaissance lors de
l’audit ou si elle doit être cantonnée aux transactions entre l’auditeur et le
client.
Cellule de renseignement financier et
déclaration de soupçon
ØMeldpunt Ongebruikelijke Transacties (MOT) :
Créée
le 1er février 1994 en application de la loi
relative à l’obligation de déclaration des transactions suspectes, la MOT est
l’autorité chargée de recueillir les déclarations de soupçons et d’analyser
ces informations. Elle fait partie du National Crime Intelligence
Service.
ØBureau Financieel
Toezicht :
L’
« agence de supervision financière » est l’autorité chargée de s’assurer
du respect de la réglementation relative au blanchiment par les professions
libérales concernées.
ØPosition du NOvAA sur
l’obligation de déclaration de soupçon :
Le
NOvAA estime qu’il est tout à fait normal que les AA se conforment à
l’obligation de déclaration imposée par la loi. L’ordre organise même des
formations pour aider ses membres à respecter cette obligation.