LES
MISSIONS DES PROFESSIONNELS COMPTABLES : RESERVEES, PARTAGEES
ET INTERDITES OU INCOMPATIBLES
Réservées Partagées avec les
autres professions
Interdites / Incompatibles
Les biegłi rewidenci (1) agissant en leur
propre nom et pour leur propre compte partagent l’exercice de leurs activités
avec :
•les sociétés en nom collectif détenues à 100% par des biegłi rewidenci
•les personnes morales employant des biegłi rewidenci pour mener les audits,
à condition que ces derniers soient majoritaires au sein du Directoire et
détiennent la majorité des voies au sein du Conseil de surveillance.
Art.
3 Ustawa o biegłych rewidentach (3) :
Le biegły rewidenci
(1)
n’est pas un entrepreneur, tel que défini par la loi sur l’activité économique
du 19 novembre 1999.
Seuls
les biegłi
rewidenci (1) sont habilités à signer les
rapports d’audit et à émettre un avis à leur sujet.
Art. 10 Ustawa o
biegłych rewidentach (3) :