En Pologne, l’assurance
est une obligation imposée par la loi.
La couverture minimum dépend du service rendu :
- 45 000€ si l’entité réalise un audit financier
-10 000€ si l’entité assure la comptabilité et la mise à
jour des livres de compte.
Elle ne couvre pas tous
les dommages.
Dans l’hypothèse d’une
société réalisant l’audit, aussi bien la société que l’auditeur sont tenus de
contracter une assurance. L’auditeur est dispensé de cette obligation s’il
n’agit pas en son propre nom et pour son propre compte.
Ø Défendeurs :
Sont responsables de
leurs négligences et de leurs fautes les auditeurs agissant en leur nom propre
et les sociétés d’audit.
Ø
Ø Demandeurs :
-L’ entreprise auditée peut déposer une plainte contre l’
auditeur.
- Les tiers peuvent agir
en responsabilité délictuelle si les conditions de droit commun de cette
responsabilité sont réunies.
Ø Limites légales :
La
législation polonaise ne prévoit aucun montant au-delà duquel les auditeurs ne
risquent plus d’engager leur responsabilité
Ø Limites
contractuelles :
Il
est possible de limiter conventionnellement la responsabilité de l’auditeur
sous certaines conditions.
Ø Prescription :
Le
délai est de 3 ans à compter de la survenance du fait dommageable en matière
contractuelle.
En matière délictuelle, le délai est:
- de 10 ans à compter de
la survenance du fait dommageable si le dommage a été causé par un acte
criminel
- de 3 ans à compter de
la découverte du dommage et de la personne responsable. Dans cette dernière
hypothèse seulement, le délai peut être modifié pour être porté à 10 ans à
compter de la survenance du fait dommageable.