Revisores oficiais de Contas
(mission légale)
DL 487/99 du 16 novembre 1999
-exercice du contrôle
légal des comptes
-rédaction d’un rapport
de certification des comptes présentant son avis et engageant sa
responsabilité vis-à-vis des tiers => ce rapport est ensuite remis au
Conselho Fiscal.
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LES
PROFESSIONNELS ET LA MISSION D’AUDIT
Técnicos Oficiais
de Contas
- aucune compétence en
matière d’audit légal
Sont soumises à un audit légal de leurs comptes toutes les
« Sociedades Anónimas » (sociétés publiques à responsabilité
limitée) et toutes les « Sociedades por Quotas » (sociétés privées à
responsabilité limitée) lorsque deux des trois seuils en-dessous desquels
l’audit n’est pas obligatoire sont dépassés pendant deux années consécutives :
-Montant des recettes : 3.000.000 EUR
-Bilan : 1.500.000 EUR
-Nombre d’employés : 50
Conselho Fiscal (7) (Organe de
surveillance)
DL
487/99 du 16 novembre 1999
-Audit légal seulement
dans quelques SA et SARL
-Organe de la société
chargé du contrôle de la gestion des affaires de la société et du respect de
la légalité des dispositions statutaires dans le fonctionnement de la société
même
-Désigné par l’AGO de la
société
-Composé de trois
personnes physiques choisies parmi les actionnaires (dont un au moins a la
qualification de ROC)
-Vérifications des
travaux du ROC et présentation d’un rapport à l’assemblée générale de la
société portant sur l’ensemble des missions qui lui sont attribuées par la
loi.
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