Þ ROC (art .40 -
47 DL du 16 novembre 1999) :
Art. 40 – Compétence dans
l’exercice de fonctions d’intérêt public
-révision légale des
comptes, audit des comptes et autres services connexes
-certains actes ou faits patrimoniaux, si
l’intervention des ROC indépendants est spécialement requise par d’autres
lois
-les autres fonctions
d’intérêt public que la loi leur attribue (art. 40 n° 2)
-définitions, modalités
et détails voir art. 41 à 45
Art. 46 – Services connexes :
- rédaction d’un rapport qui décrit
la nature et l’extension du travail ainsi que les conclusions respectives
Art. 47 –
Compétences spécifiques
-surveillance de la
gestion de l’entreprise et du respect des dispositions légales et statutaires,
sans porter préjudice aux compétences légales des organes de l’entreprise et
de leurs membres.
-
Þ TOC (ECTOC art.
6 n° 1) :
1. Les fonctions et
responsabilités suivantes sont attribuées aux TOC :
a) planifier, organiser et coordonner l’exercice de la comptabilité des
entités soumises à l’impôt sur les revenus, en respectant les principes
comptables
b) assumer la responsabilité de la
régulation technique dans les domaines comptable et fiscal
c) signer [ensemble avec le représentant légal des entités visées au
paragraphe a) ci-dessus] les déclarations fiscales, les résultats financiers
et ses annexes, faisant preuve de sa qualité, dans les termes et les
conditions définis par la Camara, sans préjudice des compétences et
responsabilités attribuées par les lois commerciales et fiscales aux
organisations respectives.
Þ ROC :
Art. 48 DL du 16 novembre 1999 – Autres fonctions :
•exercice de conseil / consultation
•enseignement des matières qui font partie du programme d’admission à l’Ordem
Þ TOC :
ECTOC’s art. 6 n° 2 :
2. Il incombe également aux TOC d’exercer les fonctions suivantes :
•a) Fonction de consultant dans les domaines de leurs qualifications
respectives
• b) Toute autre fonction définie par la loi et compatible avec l’exercice
des responsabilités respectives, notamment celle d’expert nommé par la Cour ou
une autre entité publique ou privée.
•missions connexes : redressements et
liquidations judiciaires,