Þ ROC : incompatibilités (voir art 75 à 78,
interdictions voir art. 79 DL du 16 novembre 1999) :
Incompatibilité
générale (art. 75)
- avec toute autre
profession qui puisse mettre en danger l’indépendance, le prestige ou la
dignité des membres, ou qui ne respecte pas les principes d’éthique et de
déontologie professionnelle.
ex. d’incompatibilité
absolue (art. 77)
- le cumul des
fonctions d’audit et des fonctions de membre d’un des organes
d’administration, de gestion ou de direction de l’entreprise ou d’autres
entités, à l’exception de la gestion et de la liquidation judiciaire
- le cumul des fonctions n’est pas interdit
lorsqu’il ne s’agit pas d’une société commerciale
ex. d’interdiction
(art. 79)
-pendant une durée de 3 années après la cessation des fonctions d’audit dans
une société, les ROC ne peuvent pas devenir membre des organes
d’administration, de gestion ou de direction de cette même entreprise.
Þ TOC :
limites de
l’activité (ECTOC’s art. 8) :
-limitations par un système de « barême de points ». Le membre ne
peut pas dépasser un certain nombre de points définis à l’art 9 ECTOC
Incompatibilités (art. 14 du Código Deontológico(8)) :
1.Il y a incompatibilité lors de l’exécution des fonctions d’un TOC quand son
indépendance risque d’être affectée directement ou indirectement par un
conflit d’intérêts.
2. Il y a conflit d’intérêts quand :
a)le TOC a un tel intérêt financier dans l’entité pour laquelle il doit
rendre ses services qu’il est par conséquent directement concerné et intéressé
dans l’évolution financière des affaires
b) le TOC exerce une quelconque
fonction de contrôle comptable dans une administration centrale régionale ou
locale
c) le TOC est impliqué dans un litige
concernant l’entité pour laquelle il doit rendre ses services
3. Chaque fois qu’une
des situations prévues ci-dessus est confirmée, les TOC doivent refuser
d’exercer leurs fonctions
4. En cas de doute sur
l’existence d’un conflit d’intérêts, les TOC doivent soumettre les faits à
toutes les entités intéressées et, en cas de besoin, solliciter l’opinion du
Président de la Câmara.