RESPONSABILITE
CIVILE
•La responsabilité des
auditeurs relève d’abord des régimes de droit commun de la responsabilité
contractuelle et délictuelle.
•Mais ils sont par
ailleurs également soumis à certaines
dispositions spéciales.
Défendeurs
- Demandeurs
ØDéfendeurs :
Sont
responsables de leurs fautes et négligences les auditeurs et les sociétés
d’audit.
Dans
l’hypothèse d’une société, le signataire du rapport est conjointement
responsable.
ØDemandeurs :
-L’entreprise auditée
-Les tiers peuvent agir
en responsabilité délictuelle
-Les Class Actions :
Le
Portugal est l’un des rares Etats membres dont la législation permet
d’intenter une procédure de « class action ». La loi 83/95 du 31
août 1995 définit les circonstances et conditions dans lesquelles une acçao popular peut être introduite.
Au sein de cette action, le demandeur agit au nom de toutes les personnes
potentiellement lésées sans nécessairement y avoir été autorisées par ces
dernières.
Limites
de la responsabilité
ØLimites légales :
La loi portugaise ne prévoit aucun montant
au-delà duquel les auditeurs n’engagent plus leur responsabilité.
ØLimites
contractuelles :
Il
est par ailleurs interdit de limiter la responsabilité
conventionnellement.
ØPrescription :
En
matière contractuelle et délictuelle, le délai de prescription est de 5 ans à
compter de la découverte du fait dommageable.
Assurance
Au
Portugal, l’obligation d’assurance est imposée par la loi, par l’art.73 du DL
487/99 qui s’applique aux auditeurs « individuels » comme aux
sociétés d’audit.