La
directive 2005/60 n’a pas encore été transposée au Portugal.
Est
en vigueur à ce jour la Loi 11/2004 du 27 mars 2004 établissant le régime
de prévention et de répression du blanchiment des capitaux d’origine illicite.
Obligations
L’art. 2 de la loi 11/2004 définit de manière générale les
9 devoirs auxquels sont soumise les personnes physiques et morales relevant de
son champ d’application :
-
identifier les clients et les personnes au nom desquelles ils agissent au
moyen d’un document d’identité à jour
-
refuser d’effectuer certaines transactions si certaines informations n’ont pas
été réunies
-
conserver les documents 10 ans à compter de l’identification et 5 ans à
compter de la fin de la relation d’affaires
-
examiner, accorder une attention particulière à la nature ou à la complexité
des transactions
-
signaler toute transaction suspecte au bureau du Procureur Général : la
divulgation d’informations dans ce cadre ne constitue pas une violation de
secret professionnel et n’est pas de nature à engager la responsabilité du
professionnel en question
- s’abstenir d’effectuer des transactions suspectes
- coopérer avec les autorités judiciaires
-
garder le secret : les professionnels assujettis (leurs collaborateurs,
employés même occasionnels) ne doivent pas révéler à leurs clients ou aux
tiers les informations faisant l’objet de la déclaration de soupçons
-
mettre en place des mécanismes de formation au respect de ces obligations et
des mécanismes de contrôle interne.
La
sous-section 2 de la section 2 de la loi s’attarde ensuite plus précisément
sur les obligations des « entités non financières » au rang desquels
on trouve experts-comptables et auditeurs :
L’obligation
d’identification des clients s’impose dès lors que le montant des transactions
en cause est égal ou supérieur à 15.000 EUR