Incompatibles ou interdites
•Les auditeurs et les entreprises d’audit ne sont pas autorisés à exercer
des activités économiques, à moins que des dispositions légales particulières
n’en disposent autrement.
•L’auditeur ne peut fournir de services d’audit à une entité comptable si
son indépendance pourrait être mise en cause :
-du fait de sa qualité d’associé, de collaborateur, de membre du directoire,
du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de ladite
entité
-du fait de ses liens personnels avec des personnes dotées de l’une de ces
qualités au sein de ladite entité
-du fait de ses fonctions d’administrateur ou de liquidateur judiciaire de
l’entité comptable contrôlée
-du fait d’avoir tenu les comptes, préparé les rapports financiers ou
déclarations d’impôts de l’entité comptable contrôlée, ou d’avoir une relation
avec une personne qui aurait accompli ces mêmes tâches pour ladite entité
-
-d’avoir tiré plus de la moitié de ses revenus totaux sur les cinq dernières
années de la fourniture de services d’audit à une entité comptable
comparable.
• Gestion de la propriété privée
•
• L’appartenance au corps de contrôle d’une entité
comptable
•
• Les activités dans le domaine de la science, de
l’enseignement, du journalisme, de la
littérature ou de l’art
Selon des
réglementations spéciales :
• Tenue des comptes, conseil et activités
d’organisation
•
• Conseil fiscal
• Banqueroute ou liquidation
• Expertise sur les questions économiques
Réglementées et Réservées
Partagées avec d’autres professions
LES
MISSIONS DES PROFESSIONNELS COMPTABLES :
RESERVEES, PARTAGEES, INTERDITES OU
INCOMPATIBLES
Seuls les auditeurs sont
autorisés à mener des audits.
Loi
sur les auditeurs n° 169 du 25 mars 2004
codifiée loi N° 254/2000 Coll.