Assurance
L’obligation
d’assurance des auditeurs tchèques est imposée par la loi.
Concernant
la couverture minimale, il est spécifié que la somme assurée devra être en
adéquation avec le montant envisageable du dommage. Il n’existe pas de limite
maximum.
Défendeurs
- Demandeurs
ØDéfendeurs :
Sont
responsables de leurs fautes et négligences, les réviseurs « individuels » et
les sociétés d’audit. Dans le cas d’une société, le signataire du rapport et
les employés de la société sont conjointement et solidairement
responsables.
ØDemandeurs :
-L’entreprise auditée et
ses actionnaires en leur nom propre.
-Les tiers autres que les
actionnaires : leur action est fondée sur la responsabilité délictuelle.
ØLimites légales :
La législation tchèque
ne prévoit aucun montant au-delà duquel les auditeurs ne risquent plus
d’engager leur responsabilité.
ØLimites
contractuelles :
Il est possible de limiter
conventionnellement la responsabilité de l’auditeur, des pénalités
peuvent être négociées ainsi que des obligations.
Il n’est cependant pas
possible d’intervenir sur la prescription.
ØPrescription :
Les délais peuvent aller
de 2 à 10 ans si il est prouvé que le faute est intentionnelle.