Ø Identification
Les assujettis doivent
identifier les parties au contrat lorsque ce dernier concerne un montant
supérieur à 15 000 euros.
Ø Déclaration
L’article 4 de la loi n°
61/1996 dispose que, si l’assujetti trouve le contrat de son client suspect,
il doit en informer le ministère des Finances dans les cinq jours suivant la
découverte des circonstances suspectes.
Cette obligation ne
concerne pas les assujettis qui auraient obtenu l’information lorsqu’ils
représentent leurs clients au cours d’une procédure judiciaire.
Cette exception ne
s’applique pas aux cas où les assujettis étaient au courant du fait que le
client demandait un conseil juridique pour blanchir de l’argent ou soutenir
financièrement le terrorisme ou des organisations terroristes.
Le respect de cette
obligation de déclaration n’est pas considéré comme une violation du secret
professionnel.
ØL’autorité compétente en la matière est le Financní analytický
útvar (FAU - CR). Elle dépend du
ministère des Finances.
Elle
ne mène pas d’enquêtes criminelles, mais analyse les rapports signalant des
transactions suspectes qu’elle reçoit et les transmet éventuellement pour
complément d’enquête à la police.
A ce jour est en vigueur
la loi sur la prévention du blanchiment d’argent n°61/1996, telle qu’amendée
en Juillet 2002.
Les destinataires de cette loi sont :
• les auditeurs
• les comptables
• les conseillers fiscaux