Ø Défendeurs :
Art. 32 :
« Dans l’exercice de
leur profession, les professionnels comptables sont responsables sur les plans
disciplinaire, administratif, civil et pénal. »
Art. 33 :
« Sont responsables de
leurs fautes et de leurs négligences les auditeurs exerçant à titre individuel
et les sociétés d’audit. »
Ø Demandeurs :
- La société auditée.
Ø Limite légale :
Ø
Il n’existe pas de
limite légale en matière de responsabilité civile en Roumanie.
Ø Limite contractuelle :
Les limites de la
responsabilité civile de l’expert
comptable et du comptable agréé sont définies dans le contrat de services,
conformément à la pratique de la profession comptable nationale et
internationale.
Ø Prescription :
3 ans à compter du jour
de la découverte du dommage.
Art. 2 : Les Auditorilor
Financiari (7) contractent une assurance pour la durée de leur activité
Art. 3 : La couverture
minimum est définie dans le contrat conclu avec le client, en fonction du
risque évalué.
Défendeurs
Ordonanta
no. 75/1999 (3)
Assurance
Décision no. 45/2005 sur l’assurance pour les risques professionnels