Ø Obligations des Auditorilor
Financiari (7)
Le règlement sur
l’organisation et le fonctionnement de la Camera Auditorilor Financiari din
Romania (1) dispose :
en son article 82 § 5 : « Les Auditorilor Financiari (7) doivent
exercer leurs activités d’audit en préservant la confidentialité des les
informations dont ils auront eu connaissance. »
en son article 83 f) : « le contrat d’audit conclu avec le
client devrait contenir une clause de confidentialité »
Par ailleurs, les
Auditorilor Financiari (7) doivent respecter les dispositions du Code
d’éthique de l’IFAC relatives au secret professionnel.
Ø Obligations des
Expertilor Contabili (5)
La section 140.1 du code
éthique national des experts comptables, relative au secret professionnel, dispose
que « les
professionnels comptables doivent se retenir :
-de présenter des informations confidentielles en dehors
de la firme ou l’organisation qui les a employé, suite à une relation
professionnelle ou d’affaires, à l’exception du cas où ils ont été autorisés
spécialement de rendre publique une certaine information ou s’il y a une
obligation légale ou professionnelle de rendre publique ces informations.
- d’utiliser des
informations confidentielles obtenues pendant l’exécution des devoirs
professionnels à l’avantage personnel ou à l’avantage d’un tiers. »
Ø Sanctions
disciplinaires pour les Auditorilor Financiari (7)
•remontrance
•
•réprimande
•
•suspension de la qualité de membre de la Camera Auditorilor
Financiari din Romania (1) pour une période allant de 6 mois à 1 an
•
•exclusion de la Camera Auditorilor Financiari din Romania
(1)
Ø Sanctions
disciplinaires pour les Expertilor Contabili (5)
Selon la gravité de la
violation :
•censure
•avertissement écrit
•
•suspension du droit d’exercice de la profession pendant une
période allant de 3 mois à 1 an
•
•interdiction d’exercer la profession d’expert comptable ou
de comptable certifié
•
•des
sanctions civiles, disciplinaires, administratives et pénales peuvent
également intervenir suivant la gravité des faits.