Réglementées et
partagées avec d’autres professions
• contrôle des fusions
• contrôle des
apports en société
• liquidation ou
redressement judiciaire
• conseil
juridique
• conseil en
investissement
Les missions des professionnels comptables:
réservées, partagées et interdites ou
incompatibles
Les activités d’investissement
:
Le conseil en
investissement est un secteur réglementé.
Depuis le 1er décembre 2001, une société souhaitant réaliser du conseil en
investissement devra obtenir soit une autorisation de la Financial Services
Authority (FSA) pour exercer du conseil en investissement
« à titre principal » , soit une licence
d’un Designated Profession Body (DPB) par l’institut pour exercer du conseil
en investissement
« à titre secondaire ».
1.
Le conseil en investissement à titre principal
Les membres d’une société autorisée par la FSA
ainsi que les personnes extérieures qui sont intéressés par l’exercice du
conseil en investissement à titre principal doivent d’abord s’inscrire à la
FSA pour l’une ou plusieurs des 27 fonctions réglementées, notamment :
·
la fonction de conseil en
investissement
·
la fonction de conseil (stagiaire) en investissement
·
la fonction de conseil en financement d’entreprise
·
la fonction de spécialiste en transfert de retraite
·
la fonction de gérant en investissements.
2. Le conseil en investissement à titre
secondaire
Bien que les membres des sociétés disposant d’une
licence DPB ou les personnes extérieures, ne soient pas obligés d’être des
Competent Individuals (CIs) (individus compétent) ou des Non-Member
Equivalents (NMEs) (Professionnels
non-diplômés, non-membre d’un ordre, mais considérés comme disposant des
équivalences requises), les sociétés sont soumises à certaines
obligations concernant leur compétence. Les sociétés ne peuvent fournir que
les services couverts par le manuel du DPB (DPB Handbook). Ainsi, les
personnes intéressées par cette fonction de conseil doivent avoir une bonne
connaissance de l’environnement législatif et ne peuvent entreprendre une
mission ou la poursuivre si elles ne sont pas compétentes; à moins qu’elles
aient obtenu le conseil et l’assistance nécessaires pour s’assurer qu’elles
agissent en conformité avec le DPB Handbook.
Royaume-Uni
Angleterre et
Pays de Galles
p.8
Les activités réglementées et partagées avec d’autres
professions sont :