Il
existe des règles spéciales en matière de responsabilité civile des auditeurs
au Royaume-Uni.
Ø Défendeurs
:
Sont responsables de
leurs fautes et de leurs négligences les auditeurs exerçant à titre
individuel et les sociétés d’audit.
Dans l’hypothèse
d’une société, la loi prévoit que le signataire du rapport endosse une
responsabilité personnelle à l’égard du client mais en pratique il est
rarement reconnu responsable.
Ø
Demandeurs :
-L’entreprise auditée
-Les tiers peuvent agir sur le fondement de
la responsabilité délictuelle s’ils démontrent qu’il incombait à l’auditeur ou
à la société d’audit une obligation de moyens à leur égard.
Ø Limites légales :
La loi britannique ne prévoit aucune limite légale.
Ø Limites
contractuelles :
Une très récente réforme législative a introduit la possibilité de limites
contractuelles.
Ø Prescription :
5
ans (6 ans en Ecosse) à compter du jour de la faute contractuelle; à compter
du jour où le préjudice est subi en matière délictuelle.
L’obligation d’assurance est imposée par la loi.
Le
montant de la couverture minimum dépend ensuite de l’institut professionnel.
Dans
l’hypothèse d’une société, l’obligation d’assurance s’impose à elle seule, pas
aux auditeurs qui la composent.