Ø Défendeurs :
Sont responsables de
leurs fautes et négligences les réviseurs exerçant à titre individuel et
les sociétés d’audit.
Dans le cas d’une société, le signataire du rapport et les
employés de la société sont
conjointement responsables.
Ø Demandeurs :
-L’entreprise auditée et
ses actionnaires en leur nom
- Les tiers : les
associés de la compagnie auditée, ses actionnaires, les employés sur le
fondement de la responsabilité délictuelle.
L’obligation d’assurance est imposée par la loi.
La
définition de la couverture minimale est calculée de la manière suivante : le
plus haut tarif pour des services d’audit sur la base d’un contrat d’audit
individuel, multiplié par 15 ou la somme des tarifs pour les services d’audit
sur la base de tous les contrats d’audit multiplié par deux.
Ø Limite légale :
La responsabilité est limitée par la loi (art. 57 al. 3
ZGD-1) à hauteur de 150 000 euros. Néanmoins, cette limite ne s’applique pas
si le dommage à été causé intentionnellement ou en raison de la négligence de
l’auditeur.
Ø Limite contractuelle :
La législation slovène ne prescrit rien concernant la
possibilité de limiter la responsabilité conventionnellement dans le temps ou
les montants. De sorte que de telles limitations peuvent être établies par
contrat.
Ø Prescription :
3 ans à compter de la
découverte du dommage
5 ans maximum à compter
de la date du fait générateur du dommage.
Ce délai ne peut faire
l’objet de variations.