Cellule
de renseignement financier et déclaration de soupçon
La cellule de
renseignement financier compétente pour recevoir les rapports de suspicion est
le Urad
RS za preprečevanje pranja denarja
(Bureau de
prévention du blanchiment d’argent).
Statistiques
Le rapport officiel de 2006 fait état, sur les quatre
années passées, de trois déclarations de soupçon par des auditeurs au Bureau
de prévention du blanchiment d’argent. Deux ont été faites en 2003 et une en
2001.
Toutes ces déclarations
ont fait l’objet d’une enquête conduite par le Bureau, aucune n’a été
transmise au Parquet.
Le 21 juillet 2007, une nouvelle loi sur la prévention
du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, reprenant toutes les
dispositions de la troisième directive européenne 2005/60, est entrée en
vigueur.
Une loi sur la
prévention du blanchiment d’argent du 10 octobre 2001, avait été modifiée en
2002 en vue de la transposition de la deuxième directive.
Ø Identification (art. 4 à 9a ZPPDen-1
(8), notamment)
-lors de l’ouverture d’un compte pour un client ou lors de
l’établissement de liens permanents d’affaires avec un client
-pour chaque transaction ou plusieurs transactions liées
d’un montant supérieur à 3 000 000 de SIT.
Ø Déclaration (art.10 à 12 ZPPDen-1)
- pour les transactions
d’un montant supérieur à 5 000 000 de SIT.