En matière de
responsabilité civile, sont applicables le régime de droit commun et des
règles spéciales.
Lorsqu’un revisorer exerce sa mission
d’audit, il est soumis aux règles spéciales du Companies Act suédois. En
revanche, lorsqu’il effectue un service étranger à sa mission d’audit, il
relève du régime de droit commun.
Ø Défendeurs :
Sont responsables de leurs fautes et négligences les
auditeurs agissant à titre individuel et les sociétés d’audit.
Dans l’hypothèse d’une
société, le signataire du rapport est conjointement responsable.
Ø Demandeurs :
-L’entreprise
auditée
- Les tiers peuvent agir
sur le fondement de la responsabilité
délictuelle.
Ø Limite légale :
La législation suédoise
ne prévoit aucun montant maximum au-delà duquel les revisorers n’engagent plus leur
responsabilité.
Ø Limite contractuelle :
Le régime de responsabilité introduit par le Companies Act
ne peut faire l’objet d’aucune limite contractuelle.
En revanche, lorsque le revisorer relève du régime de droit
commun, il peut contractuellement limiter sa responsabilité.
Ø Prescription :
-5 ans à compter du terme
de l’année fiscale qui a fait l’objet du rapport d’audit en matière
contractuelle
-10 ans à compter du jour où se produit le dommage en
matière délictuelle.
L’obligation d’assurance
est imposée par la loi à tous les revisorers (agréés et
assermentés).
Dans l’hypothèse d’une
société, l’auditeur et la société sont soumis à l’obligation d’assurance et le
montant de la couverture minimum dépend du nombre d’auditeurs.