Législation
La directive 2005/60 n’a pas encore été transposée en
Suède.
La procédure de transposition est en cours et devrait être
basée sur un rapport da la Commission nationale d’enquête sur le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme nommée par le Gouvernement.
Au 9 mai 2007, aucune
conclusion de la Commission n’avait encore été publiée.
A l’heure actuelle, est en vigueur la Loi (1993 : 763) (Lag om ǻtgärder mot penningtvätt ).
La transposition de la directive 2001/97 a conduit à étendre le champ
d’application personnelle des dispositions de la loi à des professions non
financières. Parmi ces dernières se trouvent celles soumises au Revisorslag.
Obligations
Ø Identification des clients :
Elle s’impose dès lors
que le montant de la transaction est supérieur ou égal à 15 000 €, lorsqu’il y
a des doutes de blanchiment.
Ø Conservation des documents :
Les revisorers doivent
conserver les documents relatifs à leurs clients pendant au moins 5 ans après
l’exécution de la transaction ou la fin de la relation d’affaires.
Ø Déclaration :
Obligation de
déclaration de toute transaction suspecte.
Ø
Cellule
de renseignement financier et déclarations de soupçons
La Cellule de renseignement financier suédoise est la Finanspolisen (FIPO).
Créée en 1994 dans le cadre de l’application de la Loi
(1993 : 763), la FIPO est une des unités de renseignements du Département de
renseignements et d’enquête criminelle de la Police Criminelle suédoise.
Elle collecte, traite et analyse les informations qu’elle reçoit des
personnes assujetties à la loi.
Rapport annuel 2005 de la FIPO
Ø Données générales
En 2005, la FIPO a reçu
9 211 déclarations de soupçons. Pour la première fois, l’autorité constata une
diminution du nombre de déclarations. Jusqu’en 2004 en effet, leur nombre
était en constante progression.
Ø Données sectorielles
Le nombre de
déclarations de soupçon provenant des comptables et auditeurs est en
progression depuis 2004. Inexistantes en 2004, la Finanspolisen en a comptabilisé 1 en
2005 et 3 en 2006.
Les experts-comptables / auditeurs et
l’obligation de déclaration :
Les experts-comptables et auditeurs suédois ne sont pas réticents à envoyer
des déclarations de soupçons à la FIPO lorsqu’ils estiment leurs doutes
raisonnablement fondés. La difficulté en revanche est de détecter et
d’identifier de tels cas.
Il n’existe pas de
statistiques officielles relatives aux membres de FAR SRS en matière de
blanchiment mais jusqu’à présent très peu de cas ont donné lieu à une
déclaration de soupçons.