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- En décembre 2005, conformément au Companies (Auditing and Accounting)
Act de 2003, a été créée
- The Irish Auditing and Accounting
Supervisory Authority (IAASA).
- Missions :
- Surveiller la manière dont les prescribed accountancy bodies réglemente
et contrôle l’activité de leurs membres
- Promouvoir l’adhésion des professions comptables et d’audit à des normes
professionnelles d’un niveau élevé
- Contrôler le respect par certaines sociétés et entreprises relevant du
Companies Act, lorsqu’il est applicable, de l’art.4 du règlement
1606/2002 (règlement IAS)
- Être une source d’information spécialisée auprès du Ministre de l’
Entreprise, du Commerce et de l’Emploi en matière d’expertise-comptable
et d’audit.
- Composition :
- L’IAASA n’est pas un institut professionnel à proprement dit mais un
organisme de surveillance qui exerce cette dernière sur 9 organismes
professionnels agréés, trois d’entre eux étant également des organismes
irlandais reconnus.
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- Le caractère précaire du régime de responsabilité civile des auditeurs
et experts-comptables s’explique par la combinaison de deux règles : le
principe de la responsabilité « conjointe et pleine » (the
principle of « joint and several liability ») et
l’interdiction faite aux auditeurs et aux experts-comptables de se
constituer en société.
- En conséquences, chaque « partner » membre d’un
« partnership » est non seulement garant de ses propres fautes
et négligences mais il est également potentiellement pleinement
responsable de celles des autres partenaires; quand bien même il
n’aurait pas pris part au travail qui fait l’objet du contentieux. De
plus, le patrimoine personnel de ces mêmes partenaires peut être exposé.
- Ceci explique qu’une réforme s’impose
- Récemment, le Ministre du commerce Michael Ahern a annoncé avoir demandé
au Company Law Review Group (CLRG) de réfléchir à une réforme de la loi
relative à la responsabilité des auditeurs.
- Répondant à l’initiative du Ministre, l’ICAI a publié en février 2007 un
document intitulé « Auditor liability - the reform imperative »
dans lequel l’Institut identifie les problèmes auxquels sont confrontés
les auditeurs en Irlande sous l’empire du régime actuel de la
responsabilité et appelle à une réforme de ce dernier.
- Plusieurs solutions sont envisageables :
- instaurer une responsabilité proportionnelle en vertu de laquelle chaque
auditeur ne serait plus responsable que des dommages causés par ses
propres actions ou inactions
- permettre de prévoir des limites contractuelles. L’idée serait ici de
s’aligner sur la proposition faite par le gouvernement britannique en
cette matière (le Company Law Reform Bill prévoit de permettre aux
auditeurs de limiter leur responsabilité au respect de certaines
conditions telles que l’accord des actionnaires ou la fixation de seuils
élevés)
- prévoir des limites légales comme en Autriche ou en Allemagne
- permettre la constitution de société comme c‘est le cas au Royaume-Uni.
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Remarques
