SECRET PROFESSIONNEL
Irlande - 12
Obligations
ØLes règles déontologiques du CCAB-UK et du CCAB-Ireland reposent sur le Code d’Éthique de l’IFAC dont la section 140 consacre l’obligation de respecter le secret professionnel.
ØL’IIPA a adopté le Code d’Ethique de l’IFAC. Dans sa version la plus récente en vigueur depuis le 30 juin 2006, ce dernier consacre le principe du secret professionnel.
ØL’ICAI a aussi adopté le Code d’Ethique de l’IFAC, dont la section 140 consacre l’obligation de respecter le secret professionnel.
Sanction de la violation du secret professionnel
Ø La violation du secret professionnel peut constituer une faute civile.
Ø Sanctions disciplinaires pour les membres de l’ICAI :
L’autorité chargée de la réception et du traitement des plaintes relatives notamment à la violation du secret professionnel est le Chartered Accountants Regulatory Board (CARB). Cette autorité agit en totale indépendance par rapport à l’ICAI. Les plaintes sont tout d’abord présentées au Complaints Committee. Si ce dernier décide qu’il s’agit d’une violation évidente (cas prima facie), il peut :
-Ne pas donner suite en cas de violation mineure
-Proposer un « consent order » (une sanction disciplinaire acceptée par le membre de l’ICAI)
-Transmettre la plainte au Disciplinary Committee dans les cas de violation grave ou lorsque le « consent order » n’est pas accepté.
A la réception de la plainte, le président du Disciplinary Committee nomme un tribunal disciplinaire qui connaîtra de l’affaire dans sa totalité et en public.