RESPONSABILITE
CIVILE
La responsabilité des auditeurs/experts-comptables repose
sur les régimes de droit commun de la responsabilité contractuelle et
délictuelle (breach of contract, breach of statutory duty and tort).
Mais l’application de ces régimes place les
auditeurs/experts-comptables exerçant en Irlande dans une situation très
précaire à laquelle seule une réforme peut remédier (voir
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Ø Défendeurs :
La
section 187 du Companies Act de 1990 interdit aux auditeurs de se constituer
en société. Ils ne peuvent constituer que des « partnerships ».
Ainsi, sont responsables de leurs fautes et de leurs
négligences les auditeurs exerçant à titre individuel et, s’il s’agit d’un
« partnership », chaque partenaire est conjointement et entièrement
responsable, conformément au principe « joint and several
liability ».
ØDemandeurs :
-L’entreprise
auditée
-Les
tiers, sur la base de la responsabilité délictuelle et à condition de prouver
qu’il incombait à l’auditeur une obligation de moyens envers ces derniers.
Ø Limites légales :
Aucune limite légale n’est prévue par la loi.
Ø Limites contractuelles
:
La section 200 du Companies Act de 1963 prohibe toute
limite contractuelle.
Ø Prescription
:
6 ans à compter de la survenance du fait dommageable en
matière contractuelle comme en matière délictuelle.
L’obligation d’assurance est imposée par les organisations
professionnelles dont dépendent le montant de la couverture minimum.
Mais le système d’assurance professionnelle est inadapté au
régime de responsabilité.
En pratique en effet, tous les « partnerships »
disposent d’une couverture limitée.
Or, conjuguée au principe de la responsabilité illimitée,
ce type de couverture a donné lieu au cours des dernières années à des litiges
« deepest-pocket » aux termes desquels les auditeurs sont amenés à
assumer une responsabilité disproportionnée.