LUTTE
ANTI-BLANCHIMENT
Irlande - 15
Législation
La
directive 2005/60 a en partie été transposée en Irlande.
En matière de blanchiment d’argent s’applique le Criminal Justice Act de
1994 (sections 32 et 57), amendé à plusieurs reprises,
notamment en 2001 par le Criminal Justice Theft and Fraud Offences Act et 2005
par le Criminal Justice Terrorist Offences Act.
Les experts-comptables et auditeurs (individuels ou
partnerships) sont soumis aux obligations qu’impose le Criminal Justice Act en
matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Par ailleurs, sur le plan déontologique, le CCAC - Ireland
(CCAB-I, le Consultative Committee of Accountancy Bodies of Ireland) a
publié en septembre 2005 deux documents intitulés «Anti-Money
Laundering Procedures» et «Anti-Money Laundering
Guidance».
Obligations
-Conserver les documents d’identification pour
une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de la relation d’affaires
-Conserver
les documents originaux ou les copies relatifs aux transactions pour une durée
d’au moins 5 ans à compter du jour de la transaction
-Mettre en place des mesures de prévention et
de détection de blanchiment
-Déclarer les soupçons de blanchiment d’argent
aux autorités compétentes
-Déclarer
toutes les transactions reliées à certains Etats désignés et certains
territoires.
Cellule de renseignement financier et
déclarations de soupçons
La cellule de renseignements financiers irlandaise a été
créée en 1995 en application du CJA (« Criminal Justice and
Public Order Act ») de 1994. Elle est rattachée à la Garda Síochána (Irish Police Force) et
fonctionne de manière autonome au sein du Garda Bureau of Fraud Investigation.
Elle est, entre autres choses, chargée de recevoir,
analyser et transmettre les déclarations de soupçons en vue d’éventuelles
investigations.
2001
2002 2003 2004
Nombre
de
déclarations 3 040 4 398
4 254 5 491
reçues
..
des
professions
financières 3 031 4 398
4 254 5 464
des
professions
non financiers 9 0 0 27
(dont
accountants)
