RESPONSABILITE CIVILE
(suite)
•Le caractère précaire du régime de responsabilité civile des auditeurs et experts-comptables s’explique par la combinaison de deux règles : le principe de la responsabilité « conjointe et pleine » (the principle of « joint and several liability ») et l’interdiction faite aux auditeurs et aux experts-comptables de se constituer en société.
•En conséquences, chaque « partner » membre d’un « partnership » est non seulement garant de ses propres fautes et négligences mais il est également potentiellement pleinement responsable de celles des autres partenaires; quand bien même il n’aurait pas pris part au travail qui fait l’objet du contentieux. De plus, le patrimoine personnel de ces mêmes partenaires peut être exposé.
Ø
•Ceci explique qu’une réforme s’impose
•
•Récemment, le Ministre du commerce Michael Ahern a annoncé avoir demandé au Company Law Review Group (CLRG) de réfléchir à une réforme de la loi relative à la responsabilité des auditeurs.
•Répondant à l’initiative du Ministre, l’ICAI a publié en février 2007 un document intitulé « Auditor liability - the reform imperative » dans lequel l’Institut identifie les problèmes auxquels sont confrontés les auditeurs en Irlande sous l’empire du régime actuel de la responsabilité et appelle à une réforme de ce dernier.
•
•Plusieurs solutions sont envisageables :
•
Øinstaurer une responsabilité proportionnelle en vertu de laquelle chaque auditeur ne serait plus responsable que des dommages causés par ses propres actions ou inactions
Ø
Øpermettre de prévoir des limites contractuelles. L’idée serait ici de s’aligner sur la proposition faite par le gouvernement britannique en cette matière (le Company Law Reform Bill prévoit de permettre aux auditeurs de limiter leur responsabilité au respect de certaines conditions telles que l’accord des actionnaires ou la fixation de seuils élevés)
Ø
Øprévoir des limites légales comme en Autriche ou en Allemagne
•
Øpermettre la constitution de société comme c‘est le cas au Royaume-Uni.
•
Irlande - 14