La
Slovaquie dispose de règles spécifiques concernant le système de
responsabilité civile des experts-comptables et auditeurs. Elles n’ont pas
fait l’objet de récentes modifications.
Défendeurs
- Demandeurs
Ø Défendeurs :
Les
défendeurs peuvent être des auditeurs individuels travaillant pour une
entreprise d’audit, lorsqu’ils sont signataires du rapport.
Sont
responsables de leurs fautes et négligences, les auditeurs individuels et les
entreprises d’audit. Dans le cas d’une entreprise, le signataire du rapport et
les employés de l’entreprise sont responsables conjointement.
Ø Demandeurs :
-L’entreprise auditée et
ses actionnaires en leur propre nom
-Les tiers : les associés
de la compagnie auditée, ses actionnaires. Les employés sont inclus dans cette
catégorie. Les plaintes sont fondées sur la responsabilité délictuelle.
Limites
Ø Limites légales :
La législation slovaque ne prévoit aucun montant maximum au-delà duquel les
auditeurs n’engageraient plus leur responsabilité. Il n’y a pas non plus de
destitution envisagée par la loi.
Ø Limites
conventionnelles :
Il n’existe pas de limites
conventionnelles.
Ø Prescription :
3
ans à compter de la découverte du fait générateur du dommage, à moins que des
circonstances particulières prévues par le Code de commerce ne justifient une
prescription de 10 ans.
Ces
délais ne peuvent faire l’objet de modifications.
Il n’y a pas
d’assurance obligatoire des auditeurs en Slovaquie, et par conséquent par de
couverture minimum ni de couverture maximum. Il n’y a donc pas non plus de
risques non couverts.
En revanche, l’obligation légale d’assurance s’impose à
l’entité légale (entreprise à responsabilité publique limitée ou entreprise à
responsabilité). Il n’existe pas d’obligation légale pour les auditeurs
individuels s’ils délivrent l’audit au profit de la société d’audit.
En
Slovaquie, l’obligation légale d’assurance concerne les deux parties.