Slovaquie- 7
Obligations
Sanction de la
violation du secret professionnel
SECRET
PROFESSIONNEL
ØLa loi n° 466/2002 sur l’audit prescrit en
son article
16 le
respect du secret professionnel : ainsi,
-garder confidentiel ce qu’il aura appris et vu pendant
l’exercice de son activité.
-devoir de confidentialité étendu aux assistants auditeurs,
à l’entreprise d’audit, aux partenaires ainsi qu’à leurs employés et enfin à
toute personne ayant pris connaissance de documents confidentiels
-ce devoir de confidentialité trouve ses limites en cas de
procédure judiciaire, liée notamment au blanchiment, à des irrégularités, à de
la corruption.
ØLa SKAu et la SKCu ont
adopté le Code d’éthique de l’IFAC en janvier 2004. Ce code consacre le
principe du secret professionnel dans son article 140, dans la mesure où il
interdit :
- la
divulgation des informations recueillies dans le cadre de relations
professionnelles, sans autorisation spécifique d’une autorité, ou sans
droit/devoir professionnel de divulgation
-l’utilisation des
informations recueillies dans le cadre de relations professionnelles, pour
servir son propre intérêt ou celui d’un tiers.
ØIl existe également un
code éthique qui est élaboré et mis à jour régulièrement par la chambre des
auditeurs.
ØL’art. 21 s. de
la loi n° 466/2002 prévoit des
sanctions disciplinaires telles :
- une amende de 500 000 SKK pour un auditeur et de 1 000
000 SKK pour les sociétés d’auditeurs
Toutefois ces sanctions s’appliquent lors d’une violation
de la discipline de la SKAu mais la loi ne prévoit pas de sanctions
expressément pour la violation du secret professionnel par un auditeur.