Législation
Obligations
Autorité compétente
L’autorité chargée de recevoir les déclarations de soupçons
est la cellule de renseignement financier du bureau du crime organisé : Spravodajská jednotka
finacnej polície Úradu boja proti organizovanej kriminalite.
La directive 2005/60
n’a pas encore été transposée en Slovaquie.
La deuxième directive,
en revanche, a été transposée par la loi n°445/2002, qui a modifié la loi
n°367/2000 sur la protection contre la légalisation des revenus provenant
d’activités illégales et par l’amendement, notamment, de la loi n° 566/2001.
a) des nom, numéro ou date de
naissance de la carte d’identité d’un étranger; du lieu de l’entreprise et des
numéros d’identification et autres données des personnes traitant les
affaires
b) des nom, résidence et numéro d’identification de
l’entité légale ou de la personne autorisée à agir sous le nom en rapport avec
la lettre a)
c) des nom, numéro et date de naissance, type et numéro de la carte
d’identité d’un parent, ou un représentant légal selon des règles spéciales en
cas d’un mineur qui n’aurait pas de carte d’identité
d) du numéro d’identification ou code similaire qui a été
donné au client par une personne sous l’empire de règles spéciales pour la
gestion d’affaires par le moyen d’un équipement technique.
b) d’activités générant un revenu de plus de 15 000 euros
c) d’autres activités liées dont la valeur est au moins de
15 000 euros, dans une période de douze mois suivant la précédente affaire.
Slovaquie- 9
LUTTE
ANTI-BLANCHIMENT
Nombre de déclarations reçues
Nombre de dossiers transmis à la justice
